Decisione (UE) 2014/331

DÉCISION DU CONSEIL - du 14 avril 2014 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne - (2014/331/UE)