DECISIONE·n° 517·14 avril 2014
Decisione (UE) 2014/517
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 avril 2014 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - (2014/517/UE)
En vigueur depuis le 14 avril 2014 4 articles 1 version historisée
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