DECISIONE·n° 518·14 avril 2014
Decisione (UE) 2014/518
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 avril 2014 - approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - (2014/518/Euratom)
En vigueur depuis le 14 avril 2014 2 articles 1 version historisée
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