DECISIONE·n° 227·24 avril 2014
Decisione (UE) 2014/227
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 24 avril 2014 - concernant la non-approbation de certaines substances actives biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/227/UE)
En vigueur depuis le 24 avril 2014 2 articles 1 version historisée
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