DECISIONE·n° 251·29 avril 2014
Decisione (UE) 2014/251
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 29 avril 2014 - relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice budgétaire 2013 - [notifiée sous le numéro C(2014) 2785] - (2014/251/UE)
En vigueur depuis le 29 avril 2014 4 articles 1 version historisée
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