DECISIONE·n° 275·6 mai 2014
Decisione (UE) 2014/275
DÉCISION DU CONSEIL - du 6 mai 2014 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales - (2014/275/UE)
En vigueur depuis le 6 mai 2014 3 articles 1 version historisée
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