Decisione (UE) 2014/327

DÉCISION DU CONSEIL - du 6 mai 2014 - établissant la position à adopter par l'Union lors de la 53e session de la commission d'experts de l'OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2015 - (2014/327/UE)