DECISIONE·n° 306·13 mai 2014
Decisione (UE) 2014/306
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 mai 2014 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles - (2014/306/UE)
En vigueur depuis le 13 mai 2014 4 articles 1 version historisée
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