DECISIONE·351·13 mai 2014

Decisione (UE) 2014/351

DÉCISION DU CONSEIL - du 13 mai 2014 - relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties - (2014/351/UE)

En vigueur depuis le 13 mai 2014 3 articles 1 version historisée
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