DECISIONE·n° 369·13 mai 2014
Decisione (UE) 2014/369
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 mai 2014 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties - (2014/369/UE)
En vigueur depuis le 13 mai 2014 4 articles 1 version historisée
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