DECISIONE·n° 490·21 mai 2014
Decisione (UE) 2014/490
DÉCISION N o 2 DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES - du 21 mai 2014 - en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes - (2014/490/UE)
En vigueur depuis le 21 mai 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible