DECISIONE·n° 299·22 mai 2014
Decisione (UE) 2014/299
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 22 mai 2014 - exemptant certains services du secteur postal, en Hongrie, de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE - [notifiée sous le numéro C(2014) 3372] - (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/299/UE)
En vigueur depuis le 22 mai 2014 2 articles 1 version historisée
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