DECISIONE·n° 308·28 mai 2014
Decisione (UE) 2014/308
DÉCISION 2014/308/PESC DU CONSEIL - du 28 mai 2014 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 28 mai 2014 2 articles 1 version historisée
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