DECISIONE·355·12 juin 2014

Decisione (UE) 2014/355

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 12 juin 2014 - modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2014) 3772] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/355/UE)

En vigueur depuis le 12 juin 2014 2 articles 1 version historisée
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