DECISIONE·n° 367·16 juin 2014
Decisione (UE) 2014/367
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 16 juin 2014 - modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l'article 21, paragraphe 3, jusqu'à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l'équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers - [notifiée sous le numéro C(2014) 3877] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/367/UE)
En vigueur depuis le 16 juin 2014 2 articles 1 version historisée
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