DECISIONE·n° 370·16 juin 2014
Decisione (UE) 2014/370
DÉCISION DU CONSEIL - du 16 juin 2014 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales - (2014/370/UE)
En vigueur depuis le 16 juin 2014 3 articles 1 version historisée
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