DECISIONE·n° 670·23 juin 2014
Decisione (UE) 2014/670
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 juin 2014 - portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part - (2014/670/Euratom)
En vigueur depuis le 23 juin 2014 2 articles 1 version historisée
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