DECISIONE·399·24 juin 2014

Decisione (UE) 2014/399

DÉCISION DU CONSEIL - du 24 juin 2014 - établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'Organisation mondiale du commerce - (2014/399/UE)

En vigueur depuis le 24 juin 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil