DECISIONE·n° 410·24 juin 2014
Decisione (UE) 2014/410
DÉCISION DU CONSEIL - du 24 juin 2014 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN, en Belgique - (2014/410/UE)
En vigueur depuis le 24 juin 2014 2 articles 1 version historisée
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