DECISIONE·n° 429·24 juin 2014
Decisione (UE) 2014/429
DÉCISION DU CONSEIL - du 24 juin 2014 - relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption, par le conseil d'association, d'une décision relative à l'inclusion, à l'annexe XVIII, des indications géographiques respectives protégées sur le territoire des parties - (2014/429/UE)
En vigueur depuis le 24 juin 2014 3 articles 1 version historisée
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