DECISIONE·n° 403·26 juin 2014
Decisione (UE) 2014/403
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 26 juin 2014 - accordant des dérogations aux États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne - [notifiée sous le numéro C(2014) 4164] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/403/UE)
En vigueur depuis le 26 juin 2014 2 articles 1 version historisée
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