DECISIONE·n° 424·1 juillet 2014
Decisione (UE) 2014/424
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 1er juillet 2014 - autorisant la mise sur le marché des protéines de graines de colza en tant que nouvel ingrédient alimentaire au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2014) 4256] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2014/424/UE)
En vigueur depuis le 1 juillet 2014 4 articles 1 version historisée
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