DECISIONE·n° 439·8 juillet 2014
Decisione (UE) 2014/439
DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/439/PESC DU CONSEIL - du 8 juillet 2014 - mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
En vigueur depuis le 8 juillet 2014 2 articles 1 version historisée
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