DECISIONE·458·9 juillet 2014

Decisione (UE) 2014/458

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 9 juillet 2014 - écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2014) 4479] - (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, lettone, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) - (2014/458/UE)

En vigueur depuis le 9 juillet 2014 2 articles 1 version historisée
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