DECISIONE·n° 505·23 juillet 2014
Decisione (UE) 2014/505
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 juillet 2014 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application à titre provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak - (2014/505/UE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2014 4 articles 1 version historisée
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