DECISIONE·n° 499·25 juillet 2014
Decisione (UE) 2014/499
DECISION 2014/499/PESC DU CONSEIL - du 25 juillet 2014 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 25 juillet 2014 3 articles 1 version historisée
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