DECISIONE·n° 540·28 août 2014
Decisione (UE) 2014/540
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 28 août 2014 - déterminant la date à compter de laquelle le système d'information sur les visas (VIS) débute son activité dans une seizième région - (2014/540/UE)
En vigueur depuis le 28 août 2014 3 articles 1 version historisée
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