DECISIONE·n° 638·30 août 2014
Decisione (UE) 2014/638
DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN - du 30 août 2014 - portant élection du président du Conseil européen - (2014/638/UE)
En vigueur depuis le 30 août 2014 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne