DECISIONE·657·10 septembre 2014

Decisione (UE) 2014/657

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 10 septembre 2014 - acceptant une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques en vue de l'apport d'éclaircissements concernant la mise en œuvre de l'engagement visé dans la décision d'exécution 2013/707/UE - (2014/657/UE)

En vigueur depuis le 10 septembre 2014 2 articles 1 version historisée
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