Decisione (UE) 2014/660

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 11 septembre 2014 - relative au modèle d'accord de financement pour la contribution du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen agricole pour le développement rural à un instrument conjoint de garantie non plafonnée et à un instrument financier de titrisation en faveur des petites et moyennes entreprises - (2014/660/UE)