Decisione (UE) 2015/507

DÉCISION (UE) 2015/507 DE LA COMMISSION - du 16 septembre 2014 - concernant la mesure SA.23129 (12/C) (ex 12/NN) (ex CP 141/2007) mise en œuvre par l’Allemagne - [notifiée sous le numéro C(2014) 6411] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)