DECISIONE·n° 667·17 septembre 2014
Decisione (UE) 2014/667
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 17 septembre 2014 - relative à la reconnaissance du système «Universal Feed Assurance Scheme» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil - (2014/667/UE)
En vigueur depuis le 17 septembre 2014 4 articles 1 version historisée
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