DECISIONE·n° 696·25 septembre 2014
Decisione (UE) 2014/696
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 septembre 2014 - relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/010 RO/Mechel, présentée par la Roumanie) - (2014/696/UE)
En vigueur depuis le 25 septembre 2014 2 articles 1 version historisée
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