DECISIONE·n° 697·25 septembre 2014
Decisione (UE) 2014/697
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 septembre 2014 - relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2014/000 TA 2014 — assistance technique sur l'initiative de la Commission) - (2014/697/UE)
En vigueur depuis le 25 septembre 2014 2 articles 1 version historisée
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