DECISIONE·695·29 septembre 2014

Decisione (UE) 2014/695

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 29 septembre 2014 - autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE - (2014/695/UE)

En vigueur depuis le 29 septembre 2014 4 articles 1 version historisée
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