DECISIONE·n° 695·29 septembre 2014
Decisione (UE) 2014/695
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 29 septembre 2014 - autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE - (2014/695/UE)
En vigueur depuis le 29 septembre 2014 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible