Decisione (UE) 2015/1072

DÉCISION (UE) 2015/1072 DE LA COMMISSION - du 1er octobre 2014 - concernant les mesures de l’Allemagne en faveur de Propapier PM2 GmbH — aide d’État SA.23827 (2013/C) (ex 46/NN 46/12) (ex N 582/07) - [notifiée sous le numéro C(2014) 6837] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)