DECISIONE·n° 1685·8 octobre 2014
Decisione (UE) 2023/1685
DÉCISION (UE) 2023/1685 DU CONSEIL - du 8 octobre 2014 - relative à la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
En vigueur depuis le 8 octobre 2014 4 articles 1 version historisée
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