DECISIONE·n° 701·8 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/701
DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/701/PESC DU CONSEIL - du 8 octobre 2014 - mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
En vigueur depuis le 8 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible