DECISIONE·n° 717·8 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/717
DÉCISION DU CONSEIL - du 8 octobre 2014 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - (2014/717/UE)
En vigueur depuis le 8 octobre 2014 3 articles 1 version historisée
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