DECISIONE·n° 804·8 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/804
DÉCISION 2014/804/PESC DU CONSEIL - du 8 octobre 2014 - relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun
En vigueur depuis le 8 octobre 2014 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible