DECISIONE·n° 928·8 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/928
DÉCISION DU CONSEIL - du 8 octobre 2014 - concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie - (2014/928/UE)
En vigueur depuis le 8 octobre 2014 4 articles 1 version historisée
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