DECISIONE·n° 731·9 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/731
DÉCISION DU CONSEIL - du 9 octobre 2014 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte - (2014/731/UE)
En vigueur depuis le 9 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
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