DECISIONE·n° 721·13 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/721
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 octobre 2014 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de la Nouvelle-Zélande à l'accord sur les marchés publics révisé - (2014/721/UE)
En vigueur depuis le 13 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
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