DECISIONE·722·14 octobre 2014

Decisione (UE) 2014/722

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 14 octobre 2014 - autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE - (2014/722/UE)

En vigueur depuis le 14 octobre 2014 3 articles 1 version historisée
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