Decisione (UE) 2015/314

DÉCISION (UE) 2015/314 DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2014 - relative à l'aide d'État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise à exécution par l'Espagne Régime relatif à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - [notifiée sous le numéro C(2014) 7280] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)