DECISIONE·782·16 octobre 2014

Decisione (UE) 2014/782

DÉCISION DU CONSEIL - du 16 octobre 2014 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau - (2014/782/UE)

En vigueur depuis le 16 octobre 2014 4 articles 1 version historisée
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