DECISIONE·n° 782·16 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/782
DÉCISION DU CONSEIL - du 16 octobre 2014 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau - (2014/782/UE)
En vigueur depuis le 16 octobre 2014 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible