DECISIONE·n° 741·21 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/741
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 octobre 2014 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics sur la levée des objections de l'Union concernant la radiation des trois entités de l'appendice I, annexe 3 relative à la liste du Japon, de l'accord sur les marchés publics - (2014/741/UE)
En vigueur depuis le 21 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
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