DECISIONE·n° 743·21 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/743
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 octobre 2014 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Chypre - (2014/743/UE)
En vigueur depuis le 21 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
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