DECISIONE·n° 744·21 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/744
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 octobre 2014 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Estonie - (2014/744/UE)
En vigueur depuis le 21 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne