DECISIONE·n° 866·21 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/866
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 octobre 2014 - relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence - (2014/866/UE)
En vigueur depuis le 21 octobre 2014 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible